J.O. Numéro 153 du 4 Juillet 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10212

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Arrêté du 26 juin 1998 relatif à l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé au titre de l'année 1998

NOR : MESH9822177A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 26 juin 1998, un concours national pour l'examen des candidatures à la fonction de praticien hospitalier associé prévu par le décret no 84-131 du 24 février 1984 est ouvert au titre de 1998, selon les modalités suivantes :
- discipline Médecine ;
- spécialité Génétique médicale ;
- nombre d'inscriptions possibles sur la liste d'aptitude : 2.
En application de l'article 16 du décret du 24 février 1984 précité, les candidats doivent remplir les conditions prévues suivantes :
Peuvent faire acte de candidature les personnalités médicales, odontologiques et pharmaceutiques françaises ou étrangères qui ont manifesté une aptitude particulière au titre des soins, de la recherche ou de la prévention dans les organismes publics ou privés français ou dans les hôpitaux étrangers et qui ne remplissent pas les conditions requises pour faire acte de candidature aux concours mentionnés aux articles 6-1 à 6-4.
Les intéressés doivent remplir les conditions requises pour l'exercice de la profession en France.
La période d'inscription est fixée du 3 au 21 août 1998, à 17 heures. Après la date de clôture des inscriptions, aucun dossier ni aucune pièce complémentaire ne sera accepté. Tout dossier incomplet ne sera pas retenu.
Les auditions auront lieu à Paris, du 20 octobre au 12 décembre 1998.
La composition des jurys sera affichée sur les lieux d'audition.
Les candidats autorisés à concourir seront prévenus par courrier.
Pour tous renseignements complémentaires et pour retirer les dossiers d'inscription, les candidats devront s'adresser à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales ou à la direction départementale des affaires sanitaires et sociales d'outre-mer de leur lieu de résidence.


ANNEXE
CONSTITUTION DES DOSSIERS DE CANDIDATURE
A. - Le dossier de candidature comprend :
- un dossier administratif ;
- un dossier technique destiné aux membres des jurys et constitué d'un sous-dossier Titres et travaux et d'un sous-dossier Services rendus à établir en deux exemplaires.
B. - Liste des pièces justificatives à produire, selon le cas :
a) Une fiche familiale d'état civil et de nationalité de moins de trois mois ;
b) Un certificat médical attestant de l'aptitude physique et mentale du candidat à pouvoir assurer les fonctions de praticien hospitalier, délivré par un praticien hospitalier titulaire ;
c) Une demande d'extrait du bulletin no 2 de casier judiciaire ou document équivalent dans le pays d'origine ;
d) Une attestation d'inscription à l'ordre professionnel concerné en France ;
e) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, titre ou certificat permettant l'exercice de la profession ou de l'autorisation ministérielle d'exercice délivrée en application du 2o de l'article L. 356 du code de la santé publique ;
f) La copie du certificat d'études spéciales ou du diplôme d'études spécialisées ;
g) La copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 93/16/CEE du Conseil du 5 avril 1993 pour les praticiens ayant obtenu ce diplôme, certificat ou autre titre dans un des Etats membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen pour l'exercice de la médecine ou la copie certifiée conforme à l'original du diplôme, certificat ou autre titre de spécialiste mentionné par la directive 78/686/CEE du 25 juillet 1978 pour l'exercice de la pharmacie.
Ces pièces doivent être accompagnées, conformément aux directives précitées, d'une attestation de conformité, attestant de l'authenticité du diplôme et confirmant que le bénéficiaire a rempli toutes les conditions de formation prévues par lesdites directives. Ces pièces doivent être traduites par un traducteur agréé auprès des tribunaux français.